Texte de référence à propos de société délocalisée
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs de sociétés privées et publics. Il n’y a malheureusement pas de situation juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, selon ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à sélectionner pour sélectionner le situation juridique de son entreprise. On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à la société de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit de commerce, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : la société individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses crédits car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du concepteur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne le récapitulatif du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.
une équipe individuelle est vraiment souple de marche : pas de capital, pas d’associés, pas de statuts, et pas de directeur. La gestion administrative est accessible à tous : en fin d’exercice, les bénéfices devront simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. une entreprise individuelle de prestation à la personne porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est envisageable d’y adjoindre un vrai nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, TouservicesSauf si le créateur penche pour la conception d’une EIRL de prestation à la personnes, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont juridiquement confondus. Il est ainsi responsable des emprunts de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, en cas de mariage sans contrat. La conception d’une société est plus contraignante que la conception de toutes entreprises car l’auteur doit écrire des statuts et effectuer un minimum d’apports pour permettre à l’entreprise de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses ( capital social ). Le dirigeant de l’entreprise doit respecter un certain formalisme lorsqu’il doit prendre des décisions importantes ( convocation de l’assemblée générale, établissement d’un amande… ). Également, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.
vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour développer votre entreprise ? Si la solution est évidemment oui, pensez à distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un situation de société. Le régime fiscal peut se décider entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque statut présente des atouts, mais aussi des contraintes. Votre choix va donc dépendre de vos attentes et de vos objectifs en termes de développement de sociétés. Les statuts juridiques ne sont pas à choisir aléatoire. Leur impact est important sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le situation EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son expertise est fortement recommandée pour vous aider à entrer dans votre rôle de chef d’entreprise, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre société. Plus facile à développer, plus souple à contrôler, l’entreprise suscite souvent, surtout quand les entrepreneurs démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le statut du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est simplifié. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le président car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.
La période de conception de la structure dure en général moins de deux ans. C’est une étape itérative qui connaît le développement du produit, le choix du marché et le position. Vient ensuite l’étape d’amorçage, avec les premières ventes en mode “test”. Elle dure entre un et deux ans. dès lors que l’amorçage accompli, intervient la phase de développement, qui représente l’étape charnière de la vie de l’entreprise. L’enjeu est impressionnante. Selon une étude de l’INSEE, 4 entreprises sur 10 créées en 2010 avaient déjà déposé le bilan en 2015. La probabilité de défaillance annuelle reste ainsi au plus haut entre 2 et 5 ans de la vie de la structure. Une étude Raise a sondé 507 patrons de boites françaises au sujet des freins au développement. Au-delà des effets de conjoncture, les décideurs français rappellent la gestion des ressources humaines ( 28% ), le financement de la croissance ( 13% ) et le emplacement stratégique sur le marché ( 12% ) … un triptyque sur lequel ACTIS est en mesure intervenir pour maximiser votre croissance.
si vous êtes président de TPE, vous passez certainement beaucoup de temps à gérer votre activité. Vous surveillez la disponibilités, les stocks, vous relancez les devis, les documents de facturation impayées, etc. Toutes ces tâches peuvent sembler rapides à planifier au jour le jour et cependant à la fin du mois, vous y aurez passé de multiples heures. La gestion de votre entreprise, c’est donc le timing, mais c’est aussi une préoccupation permanente. tous les jours, vous vous demandez si les rentrées d’argent sont suffisantes et si les notes de dépenses sont bien à jour. Et si vous pouviez désencombrer votre esprit de toutes ces questions ? Vous pourriez rapidement vous centraliser sur le développement de votre activité. il faut savoir que c’est possible ! À condition de vous aménager des bons outils. Et si jamais votre CA ne remonte toujours pas et que votre compte en banque est débiteur ? Grâce à votre tableau de bord, vous le savez avant votre banquier et vous pouvez anticiper son coup de fil. Car il faut bien avouer une chose : apprendre un découvert par son coach est un moment assez désagréable à vivre. On se sent enfermés et les mots nous manquent. Si vous préparez votre argumentation en amont, vous serez plus à l’aise pour le rassurer et lui lister les rentrées d’argent prévues dans les semaines à . Il sera alors plus facile de négocier une remise sur les agios !
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